Conditions générales de vente
Article 1 - Définitions
« Annonce » : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet.
« Annonceur » : désigne tout licencié ou adhérent de la FFE, majeur, agissant exclusivement à des fins privées ou professionnelles établie en France et ayant déposé une Annonce sur le site internet.
« Utilisateur » : désigne tout visiteur ayant accès aux annonces et services du site internet.
« FFE » ou “Vendeur” : la FFE désigne la Fédération Française d’Equitation.
« Service » : services proposés sur le présent site par la FFE
« Annonceur » : désigne tout licencié ou adhérent de la FFE, majeur, agissant exclusivement à des fins privées ou professionnelles établie en France et ayant déposé une Annonce sur le site internet.
« Utilisateur » : désigne tout visiteur ayant accès aux annonces et services du site internet.
« FFE » ou “Vendeur” : la FFE désigne la Fédération Française d’Equitation.
« Service » : services proposés sur le présent site par la FFE
Article 2 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'Annonceur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Elles sont accessibles sur le site internet https://annonces.ffe.com/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La FFE et l'Annonceur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. La FFE se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance.
Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription de prestations, par un Annonceur connecté à son compte, depuis le site internet.
Par conséquent, l’Annonceur affirme et déclare qu’il agit en qualité de non professionnel.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Elles sont accessibles sur le site internet https://annonces.ffe.com/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La FFE et l'Annonceur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. La FFE se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance.
Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription de prestations, par un Annonceur connecté à son compte, depuis le site internet.
Par conséquent, l’Annonceur affirme et déclare qu’il agit en qualité de non professionnel.
Article 3 - Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par la FFE à l’Annonceur.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Annonceurs situés en France. Pour toute question, il convient d'adresser un message à annonces@ffe.com ou d’appeler le numéro de téléphone suivant 02-54-94-46-00. Ces achats concernent l’intégralité des services vendus.
L'Annonceur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Annonceurs situés en France. Pour toute question, il convient d'adresser un message à annonces@ffe.com ou d’appeler le numéro de téléphone suivant 02-54-94-46-00. Ces achats concernent l’intégralité des services vendus.
L'Annonceur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.
Article 4 - Informations sur les Annonces
Mise en ligne d’une Annonce :
Cette prestation permet à l’Annonceur de publier une Annonce sur le Site Internet https://annonces.ffe.com/.
Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, la FFE se réserve le droit de refuser ou de supprimer, toute annonce publiée par l’Annonceur qui ne respecterait pas les règles de diffusion de l’Annonce. En cas de refus par la FFE de diffuser l’Annonce, un email informant l’Annonceur du refus lui sera envoyé.
Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, la FFE se réserve le droit de refuser ou de supprimer, toute annonce publiée par l’Annonceur qui ne respecterait pas les règles de diffusion de l’Annonce. En cas de refus par la FFE de diffuser l’Annonce, un email informant l’Annonceur du refus lui sera envoyé.
Top annonce :
Les Annonces sont affichées sur la page d’accueil du Site Internet. L'Annonceur est informé, dès la souscription à cette offre, du nombre de Top annonces en cours.
Top rubrique :
Les Annonces sont affichées sur la page de la catégorie correspondante. Les Annonces sont affichées si elles correspondent aux critères de sélection. L’Annonceur est informé, dès la souscription à cette offre, du nombre de Top rubriques en cours.
Top listing :
Les annonces sont affichées en haut de la liste correspondant aux critères de sélection.
L’annonce est présentée avec une bordure orange.
L’annonce est présentée avec une bordure orange.
Généralités :
Les Annonces peuvent être retirée à tout moment par l’Annonceur. Un mois après la publication de l’Annonce un courriel est envoyé à l’Annonceur afin de connaitre le statut de la vente – offre toujours valable ou non.
L’Annonceur dispose d’un délai d’une semaine pour prolonger l’Annonce.
Dans le cas où la situation reste inchangée, le processus décrit ci-dessus sera réitéré mensuellement jusqu’au retrait de l’Annonce.
Si l’Annonce n’est pas prolongée dans le délai imparti, le Vendeur la supprimera.
Le renouvellement de la diffusion de l’Annonce par l’Annonceur est considéré par le Vendeur comme une nouvelle Annonce.
L’Annonceur dispose d’un délai d’une semaine pour prolonger l’Annonce.
Dans le cas où la situation reste inchangée, le processus décrit ci-dessus sera réitéré mensuellement jusqu’au retrait de l’Annonce.
Si l’Annonce n’est pas prolongée dans le délai imparti, le Vendeur la supprimera.
Le renouvellement de la diffusion de l’Annonce par l’Annonceur est considéré par le Vendeur comme une nouvelle Annonce.
Article 5 - Prix
La FFE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercutée sur le prix des commandes.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des produits.
Les tarifs des services proposés sur le présent Site sont les suivants :
Tarification générale
La validité des annonces listées ci-dessus est d’un an (validité de date à date).
Pour les Annonceurs licenciés de la FFE exclusivement, l’offre spéciale est la suivante :
Pour les Annonceurs adhérents de la FFE exclusivement, l’offre spéciale est la suivante :
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercutée sur le prix des commandes.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des produits.
Les tarifs des services proposés sur le présent Site sont les suivants :
Tarification générale
- une annonce : 7.00 euros
- Pack 5 annonces / an : 25.00 euros
- Pack illimité (1000 annonces) / an : 50.00 euros
- Top annonce / 4 annonces : 49.00 euros
- Top rubrique / 9 annonces : 19.00 euros
- Top listing / 30 annonces : 3.00 euros
La validité des annonces listées ci-dessus est d’un an (validité de date à date).
Pour les Annonceurs licenciés de la FFE exclusivement, l’offre spéciale est la suivante :
- Annonces gratuites : 3 ;
- Durée de l’offre : 1 an (validité de date à date).
Pour les Annonceurs adhérents de la FFE exclusivement, l’offre spéciale est la suivante :
- Annonces gratuites : 10 ;
- Durée de l’offre : 1 an (validité de date à date).
Article 6 - La commande
L’Annonceur devra avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente. La passation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales.
La souscription d’une ou plusieurs prestation(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site internet.
Une prestation n’est souscrite que pour une seule annonce. L’Annonceur ne peut pas reporter une prestation d’une annonce à une autre.
L’Annonceur peut souscrire plusieurs prestations proposées par le Vendeur pour une même Annonce.
La souscription d’une ou plusieurs prestation(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site internet.
Une prestation n’est souscrite que pour une seule annonce. L’Annonceur ne peut pas reporter une prestation d’une annonce à une autre.
L’Annonceur peut souscrire plusieurs prestations proposées par le Vendeur pour une même Annonce.
Article 7 - Mode de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’Annonceur.
Pour régler sa commande, l'Annonceur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la FFE et listés sur le Site Internet au moment du paiement.
L’Annonceur garantit à la FFE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. La FFE se réserve le droit de suspendre le service en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Les cartes bancaires acceptées sont :
Le Site Internet fait l’objet d’un système de sécurisation : afin de garantir la confidentialité des informations transmises lors de vos commandes sur le site de la FFE, la page où vous saisirez votre numéro de carte de crédit est sécurisée par SSL.
Les paiements effectués par l'Annonceur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la FFE..
Pour régler sa commande, l'Annonceur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la FFE et listés sur le Site Internet au moment du paiement.
L’Annonceur garantit à la FFE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. La FFE se réserve le droit de suspendre le service en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Les cartes bancaires acceptées sont :
- Carte Visa
- Carte Mastercard
Le Site Internet fait l’objet d’un système de sécurisation : afin de garantir la confidentialité des informations transmises lors de vos commandes sur le site de la FFE, la page où vous saisirez votre numéro de carte de crédit est sécurisée par SSL.
Les paiements effectués par l'Annonceur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la FFE..
Article 8 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Article 9 - Responsabilités
La responsabilité de la FFE ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l’Annonceur, soit d’un cas de force majeure mentionné à l’article 10 des présentes conditions générales de vente.
Article 10 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'Utilisateur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 11 - Modification des conditions générales de vente
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente.
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.
Articles complémentaires applicables exclusivement aux utilisateurs consommateurs
« Un consommateur » est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Article 12 - Remboursement - Rétractation
12.1. Remboursement
Les réclamations peuvent être faites, au choix de l'Annonceur :
Les prestations ne sont pas remboursables.
Si la diffusion d’une Annonce est refusée par la FFE en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Site Internet :
Si la FFE est contrainte de supprimer une Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion de la FFE soit parce qu’elle a été déclarée comme non-conforme lors du contrôle des Annonces par la FFE soit parce qu’elle a été signalée par un Utilisateur, la FFE ne remboursera pas à l’Annonceur le montant de la ou des prestation(s) souscrite(s) payées lors du dépôt de l’Annonce.
La suppression d’un compte Utilisateur entraîne la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) prestation(s) souscrite(s) et attachée(s) à ces Annonces et ne donne droit à aucun remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnaît et accepte.
- 02 54 94 46 00 ;
- adresse de courrier électronique : boutique@ffe.com .
Les prestations ne sont pas remboursables.
Si la diffusion d’une Annonce est refusée par la FFE en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Site Internet :
- le montant de la ou des prestation(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l’Annonce ne sera pas prélevé et un email sera adressé à l'Annonceur l’informant que son Annonce a été refusée par la FFE et ne sera pas diffusée ;
- dans le cas d’un paiement de la ou des prestation(s) par carte bancaire, les sommes payées seront restituées soit en remboursement soit sous forme d’avoir au choix du Vendeur ce que l’Annonceur reconnaît et accepte.
Si la FFE est contrainte de supprimer une Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion de la FFE soit parce qu’elle a été déclarée comme non-conforme lors du contrôle des Annonces par la FFE soit parce qu’elle a été signalée par un Utilisateur, la FFE ne remboursera pas à l’Annonceur le montant de la ou des prestation(s) souscrite(s) payées lors du dépôt de l’Annonce.
La suppression d’un compte Utilisateur entraîne la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) prestation(s) souscrite(s) et attachée(s) à ces Annonces et ne donne droit à aucun remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnaît et accepte.
12.2. Rétractation
En application des articles L221-18 et suivants du code de la consommation, l’Annonceur consommateur exclusivement dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l’Annonceur accepte que la FFE commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 13 – Garanties - Généralités
Le Vendeur est garant de la conformité des prestations, permettant à l’utilisateur de formuler une demande au titre de la garantie légal de conformité prévue aux articles L 217-11 et suivants du code de la consommation
Cette garantie couvre les défauts de conformité provenant d’un défaut de réalisation des services commandés conformément aux présentes conditions générales de vente.
L’Annonceur doit faire connaitre au Vendeur les défauts de conformité dans un délai maximum de 5 jours à compter de la fourniture des services.
Les défauts de conformité donneront lieu à la rectification, ou en cas de rectification impossible un remboursement du service, dans un délai de 10 jours maximum.
La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des services effectivement payées par l’Annonceur et le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
Cette garantie couvre les défauts de conformité provenant d’un défaut de réalisation des services commandés conformément aux présentes conditions générales de vente.
L’Annonceur doit faire connaitre au Vendeur les défauts de conformité dans un délai maximum de 5 jours à compter de la fourniture des services.
Les défauts de conformité donneront lieu à la rectification, ou en cas de rectification impossible un remboursement du service, dans un délai de 10 jours maximum.
La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des services effectivement payées par l’Annonceur et le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
Article 14 - Médiation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Annonceur consommateur exclusivement, sous réserve de l‘article L.612-22 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
La FFE a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 31188/VA/2201 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
La FFE a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 31188/VA/2201 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : SAS MEDIATION SOLUTION, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost – Tel : 04 82 53 93 06 ;
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr .
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ;
- Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi ;
- Copie de la réclamation préalable ;
- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc…).